جدلية توزيع عبء الإثبات في المواد الجزائية

Abstract FRE

La présomption d’innocence est adoptée comme règle et prise pour base pour incomber la charge de prouver les éléments de l’infraction et le non-fondement des exceptions soulevées par le prévenu au ministère public étant considéré comme l’organe d’accusation et de représentant du droit public dans l’action pénale et vu les moyens stipulés par la loi en cette matière et partant du principe de cette présomption, le ministère public doit prouver le contraire de la base de l’innocence du prévenu, sauf que l’application de cette présomption pour le prévenu ne le dispense nullement de l’établissement de la preuve et notamment lorsqu’il aura soulevé l’ensemble d’exceptions juridiques ou objectives à travers lesquelles il vise à être soustrait à sa responsabilité pénale dans l’action et ainsi, il devient demandeur par voie de son exception et s’applique à son égard la règle civile : « La charge de la preuve incombe au demandeur et celui qui soulève une exception est tenue de l’établir », règle considérée comme base pour lui incomber la charge de preuve pour le contraindre à prouver ses prétentions, sauf que l’application de cette règle d’origine civile sur le système de preuve en matière pénale en l’absence de sa réglementation législative, n’est pas établie et reconnue entre les jurisconsultes qui se divisent entre partisans sur la base de ressemblance du système de preuve dans l’action civile et l’action pénale et opposants de cet avis, vu la différence de l’objet et le but de chacune.