دور إجراء التحقيق العقاري في إثبات الملكية العقارية الخاصة

Abstract FRE

Bien que la dependence a l’egard du legislateur sur le system reel ,mais a chaque fois eu recours a l’emission des moyens legaux pour garder le system individuele afin de remidier au retard dans l’operation du cadastre general et qui etait un age d’enquet immobiliere la loi 07/02 , cette procedure de champ facultative, qui a remplacé l’acte de notoriete qui est different de celui de la responsabilite de l’administration publique en soumettant une demande d’ouverture d’un enquete immobiliere individuellement ou collectivement pour les terres privées qui ne sont pas couvertes par le cadastre generale afin de livrer leurs proprietaires des certificats de proprieties afin de garantire leurs droit a la propriete et le contribuer au controle et la livraison du livre foncier .