سلطات رئيس المجلس الشعبي البلدي "رئيس المجلس الجماعي" في نطاق رخصة البناء في التشريعين الجزائري و المغربي

Abstract FRE

le président de l’assemblée populaire communale-président du conseil communal est une autorité de police administrative par excellence dans le domaine de l'urbanisme en législations algérienne et marocaine.

Par conséquent, et étant donné que le permis de construire est l’ acte administratif le plus important parmi les actes administratifs individuels dans le domaine de l’urbanisme, les législateurs algérien et marocain ont lui accordés une grande importance, en partant par la détermination du contenu du dossier de demande de permis de construire, ainsi que la détermination des compétences accordés au Président de l'Assemblée populaire -président du Conseil communal- à recevoir le dossier du demande de permis, puis entamer une enquête juridiques sur le dossier en consultant toutes les administrations concernées par ce permis, pour mettre fin à cette enquête par un acte administratif approprié dans chaque cas ; d'accorder le permis de construire avec les obligations qui en découlent sur le bénéficiaire, ou une décision de sursis à statuer suite aux exigences de la loi, et dans le cas ou le dossier du demande ne correspond pas aux critères des textes législatifs et réglementaires, le président de l’assemblé populaire communale-président du conseil communal -émis une décision motivée de refus d'accorder le permis de construire.