الحماية القانونية للوثائق الرسمية في إطار قانون حق المؤلف : دراسة مقارنة في الاتفاقيات الدولية و بعض القوانين الداخلية

Abstract FRE

En matière de droit d’auteur, la plupart des législations nationales excluent de la protection les textes officiels d’ordre législatif, administratif et judiciaire ainsi que les traductions officielles de ces textes, comme l’énonce l’article 2/4 de la convention de « Berne » pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Cette exclusion vise à laisser des documents tels que les lois, les décisions judiciaires et d’autres types de documents officiels à la disposition de tous, afin de se conformer à la maxime selon laquelle « nul n’est censé ignorer la loi ».

En dépit de leur caractère facultatif dans la convention de « Berne », la plupart des pays (tel que l’Algérie) refusent d’accorder une protection à ce type de document, soit par une exclusion législative expresse ou par la jurisprudence.

A cet effet, on se demande quelle est le statut des actes officiels au regard du droit d’auteur ?