خصوصية ضبط نشاط التأمين في القانون الجزائري

Abstract FRE

Malgré le transfert du pouvoir de contrôle sur les activités des assurances du ministre des finances à la commission de supervision et de contrôle des assurances, le ministre conserve toujours d’importantes compétences de contrôle dans le domaine, ce qui permet d’évoquer le concept de la régulation bicéphale ; l’existence de deux autorités de contrôle, (une autorité traditionnelle,-le ministre des finances- et la commission de supervision et de contrôle des assurances comme autorité administrative indépendante).