Les aides de l'etat aux entreprises publiques économiques : une entrave au principe de libre concurrence

Abstract FRE

Le droit de la concurrence a vocation à appréhender toute activité humaine, pourvu qu’elle soit économique, c'est-à-dire qu’elle puisse être présente sur un marché où se rencontrent l’offre et la demande.

Dans le cas des entreprises publiques, elles sont soumises de plano au droit de la concurrence et à la compétence du Conseil de la concurrence dans le cadre de leurs activités de production, de distribution ou de services et ce, au même titre que toute entreprise privée.

Toutefois, depuis la fin des années 2000, on assiste à la résurgence de l’Etat-producteur et à un renouveau de l’interventionnisme de la puissance publique qui contraste fort avec la substance des réformes de 1988, de sorte que l’entreprise publique revient sur la scène pour s’imposer comme un agent économique particulier aux yeux de l’Etat.

Ce dernier renoue avec les anciennes pratiques de subventions à l’excès à un secteur public déstructuré, ce qui nécessite d’analyser la nouvelle politique d’aides de l’Etat aux entreprises publiques sous le prisme du droit de la concurrence.