L’impartialité des autorités de régulation économique
Other Title(s)
The impartiality the authorities of economic regulatory
حياد سلطات الضبط الاقتصادي
Author
Source
Revue Académique de la Recherche Juridique
Issue
Vol. 8, Issue 1 (30 Jun. 2017), pp.66-79, 14 p.
Publisher
Université Abderrahmane Mira-Bejaia Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2017-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
14
Main Subjects
Abstract EN
The power of the regulatory authorities to impose sanction must be exercised in accordance with requirement of fair trial.
Companies should expect to benefit guarantees in order to face the abuse of administration sanction.
The impartiality principle is the main rule to ensure equity.
It also consolidates other procedural guarantees.
However the impartiality has two approach, objective approach and subjective approach
Abstract FRE
Le pouvoir répressif reconnu aux autorités de régulation économique ne peut être exercé sans le respect des exigences du procès équitable.
Les entreprises doivent bénéficier d’un ensemble de garanties pour faire face au risque d’abus dans la mise en œuvre de ces fonctions.
Le respect de l’impartialité constitue l’une des conditions requises pour asseoir cette équité.
La neutralité de ces organes réconforte d’autres prescriptions du procès.
Son contenu aujourd’hui doit répondre à deux aspects : subjectif et objectif.
American Psychological Association (APA)
Tuati, Muhand Sharif. 2017. L’impartialité des autorités de régulation économique. Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 8, no. 1, pp.66-79.
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Modern Language Association (MLA)
Tuati, Muhand Sharif. L’impartialité des autorités de régulation économique. Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 8, no. 1 (2017), pp.66-79.
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American Medical Association (AMA)
Tuati, Muhand Sharif. L’impartialité des autorités de régulation économique. Revue Académique de la Recherche Juridique. 2017. Vol. 8, no. 1, pp.66-79.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 77-79
Record ID
BIM-867548
