آليات الحماية للطفل في القانون 15-12 المؤرخ في 15 7 2015

Abstract FRE

Avant que le législateur algérien n’accorde à l’enfant une protection spéciale dans le Code de la Protection de l’Enfant, il était régi par le Code Pénal et le Code de Procédure Pénal qui ne lui accordaient pas un traitement préférentiel par rapport aux individus majeurs.

Le législateur a à cet effet fixé l’âge légal de l’enfant à 18 ans et a élaboré des textes de protection de l’enfant en danger à travers de nouveaux mécanismes et des procédures sociales et judiciaires.

Il a fixé aussi l’âge légal de la responsabilité à partir de 13 ans et a proposé un dispositif de médiation en matière de délits et d’infractions et ce en tenant compte de l’intérêt suprême de l’enfant