إجراءات القوامة على البالغين غير كاملي الأهلية وفقا لقانون الإجراءات المدنية و الإدارية

Abstract FRE

Le curateur est la personne désigné par le juge des affaires familiales parmi les proches de la personne incapables afin de s’occuper de ses affaires ainsi que de protéger ses intérêts, une requête est établie par l’intéressé pour l’ouverture, la modification ou la mainlevée de la curatelle, si la personne incapable n’a pas un avocat le juge doit désigner un d’office, puis il entend ses dires en présence de ses représentants et si possible en présence de son médecin traitant ainsi que le représentant du ministère public.

Le juge peut avoir l’avis des membres de la famille avant de trancher les suites à donner à la requête, comme il la possibilité d’exiger une expertise médicale par une ordonnance gracieuse, en suite il doit statuer sur la demande relative à la curatelle par une ordonnance, cette dernière qui doit être signifiée sans frais et taxes par le huissier de justice, l’appel doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la signification concernant les parties et à compter de son prononcé à l’égard du ministère public.

Enfin, la mention de l’ordonnance est portée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.