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L’injonction anti-suit et les pays de droit civil : approche juridique
Author
Source
Issue
Vol. 2013, Issue 2 (31 Dec. 2013), pp.1-11, 11 p.
Publisher
University of Ahmed Draia Laboratory of Law and Society
Publication Date
2013-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
11
Main Subjects
Abstract FRE
L’injonction anti-suit est la décision par laquelle un juge interdit à un plaideur d’introduire ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère, s’adressent à l’auteur actuel ou potentiel d’un recours à l’étranger en cas d’une violation de clause attributive de compétence en matière judiciaire ou d’arbitrage.
American Psychological Association (APA)
Mezaouli, Muhammad. 2013. L’injonction anti-suit et les pays de droit civil : approche juridique. Revue de Droit et Société،Vol. 2013, no. 2, pp.1-11.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-905613
Modern Language Association (MLA)
Mezaouli, Muhammad. L’injonction anti-suit et les pays de droit civil : approche juridique. Revue de Droit et Société No. 2 (Dec. 2013), pp.1-11.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-905613
American Medical Association (AMA)
Mezaouli, Muhammad. L’injonction anti-suit et les pays de droit civil : approche juridique. Revue de Droit et Société. 2013. Vol. 2013, no. 2, pp.1-11.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-905613
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 8-11
Record ID
BIM-905613