L’injonction anti-suit et les pays de droit civil : approche juridique

Author

Mezaouli, Muhammad

Source

Revue de Droit et Société

Issue

Vol. 2013, Issue 2 (31 Dec. 2013), pp.1-11, 11 p.

Publisher

University of Ahmed Draia Laboratory of Law and Society

Publication Date

2013-12-31

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

11

Main Subjects

Law

Abstract FRE

L’injonction anti-suit est la décision par laquelle un juge interdit à un plaideur d’introduire ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère, s’adressent à l’auteur actuel ou potentiel d’un recours à l’étranger en cas d’une violation de clause attributive de compétence en matière judiciaire ou d’arbitrage.

American Psychological Association (APA)

Mezaouli, Muhammad. 2013. L’injonction anti-suit et les pays de droit civil : approche juridique. Revue de Droit et Société،Vol. 2013, no. 2, pp.1-11.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-905613

Modern Language Association (MLA)

Mezaouli, Muhammad. L’injonction anti-suit et les pays de droit civil : approche juridique. Revue de Droit et Société No. 2 (Dec. 2013), pp.1-11.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-905613

American Medical Association (AMA)

Mezaouli, Muhammad. L’injonction anti-suit et les pays de droit civil : approche juridique. Revue de Droit et Société. 2013. Vol. 2013, no. 2, pp.1-11.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-905613

Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

Includes bibliographical references : p. 8-11

Record ID

BIM-905613