قراءة في جديد تعريف الصفقة العمومية وتفويض المرفق العام على ضوء المرسوم الرئاسي الجديد 15-247

Abstract FRE

Aujourd’hui, les marchés publics sont de plus en plus utilisés dans la perspective stratégique, visant à poursuivre des divers objectifs de politiques publiques.En effet une adaptation constante à l’évolution de l’environnement économique et juridique s’impose.

La reforme la plus récente vienne avec le décret présidentiel 15-247 tente de parfaire cette transformation profonde de la structure économique et sociale.

L’étude analytique de la notion « marché public » prévue dans l’ancienne règlementation des marchés publics d’une part, et sa comparaison en quelques aspects avec le nouveau code d’autre part, a montré qu’ils partagent les mêmes critères, avec quelques modifications et amendement.