الغموض المثار حول الاختصاص التنظيمي لبعض هيئات الضبط الاقتصادي : بين تقييد النص و حرية الممارسة

Abstract FRE

Le pouvoir règlementaire est une compétence constitutionnelle propre au pouvoir exécutif.

Cependant, la loi reconnaît un tel pouvoir à certaines autorités de régulation économique telles que le conseil de la monnaie et du crédit et la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse.

Quant aux autres autorités, elles se voient reconnaître la participation, par le biais d’avis, de proposition et de recommandation, à l’exercice par le pouvoir exécutif du pouvoir en question, ce qui dénote l’hésitation du législateur à conférer à ces dernières cet important pouvoir.

De tels ambigüités et complexités s’accentuent avec l’exercice par certaines autorités de régulation économique d’un pouvoir règlementaire en dehors de toute disposition juridique, d’où l’illégalité entachant ce dernier.