Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, des lois ordinaires et des règlements : observations sur les implications de la révision constitutionnelle de 2016
Author
Source
Revue Droit, Société et Pouvoir
Issue
Vol. 7, Issue 2 (s) (31 Dec. 2018), pp.270-284, 15 p.
Publisher
Publication Date
2018-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
15
Main Subjects
Abstract EN
Through this reflection, the author proposes to analyze the legal as well as the practical implications of the modifications made under the constitutional revision of February 7, 2016 in the system of control of constitutionality of international treaties, ordinary laws and regulations emanating from the executive power.
Thus, the establishment of a constitutional review exclusively a priori of international treaties, ordinary laws and regulations constitutes a break with the scheme of control of constitutionality established by the Constitution of February 23, 1989 and ratified by the Constitution of November 28, 1996.
Abstract FRE
A travers cette réflexion, l’auteur se propose d’analyser les implications aussi bien juridiques que pratiques des modifications intervenues en vertu de la révision constitutionnelle du 7 février 2016 dansle système de contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, des lois ordinaires et des règlements émanant du pouvoir exécutif.
Ainsi, l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité exclusivement a priori vis-à-vis des traités internationaux, des lois ordinaires et des règlements constitue une rupture avec le schéma de contrôle de constitutionnalité mis en place par la Constitution du 23 février 1989 et entériné par la Constitution du 28 novembre 1996.
American Psychological Association (APA)
Sam, Lyes. 2018. Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, des lois ordinaires et des règlements : observations sur les implications de la révision constitutionnelle de 2016. Revue Droit, Société et Pouvoir،Vol. 7, no. 2 (s), pp.270-284.
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Modern Language Association (MLA)
Sam, Lyes. Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, des lois ordinaires et des règlements : observations sur les implications de la révision constitutionnelle de 2016. Revue Droit, Société et Pouvoir Vol. 7, no. 2 (Special issue) (2018), pp.270-284.
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American Medical Association (AMA)
Sam, Lyes. Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, des lois ordinaires et des règlements : observations sur les implications de la révision constitutionnelle de 2016. Revue Droit, Société et Pouvoir. 2018. Vol. 7, no. 2 (s), pp.270-284.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes margin notes.
Record ID
BIM-920847
