انتهاك حماية المستهلك و الاعتداء على العلامة المميزة من خلال التطفل التجاري

Joint Authors

حساين، سامية
بضليس، عبد العزيز

Source

مجلة الاجتهاد القضائي

Publisher

Mohamed Khider University of Biskra Faculty of Law and Political Sciences Laboratory of Impact of the Jurisprudence on the Movement of Legislation

Publication Date

2017-04-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

28

Main Subjects

Economy and Commerce
Law

Topics

• Consumer protection
• Trademarks
• Algeria

French Abstract

Parmi les pratiques déloyales qui touchent l’opérateur économique en premier degré et le consommateur en second degré ont trouvé le parasitisme commercial ; cette dernière consiste en l’opportunisme d’un concurrent qui profite des initiative ;des efforts et de l’expérience d’autres opérateurs qui possèdent des marques commerciales exceptionnelles enregistrées ; et ce pour attirer une clientèle pour son projet ; sans aucun effort personnel et d’une manière contraire aux coutume commercial et aux règles de l’intégrité ; cette pratique est différente de la contrefaçons car le produit sujet de parasitisme n’a pas un produit similaire sur le marché.

Ce genre de pratiques n’a pas été directement traité par les lois ; toute fois le pouvoir judiciaire à attirer l’attention sur cette dernière et la considère déloyales ;dans ce cadre le législateur algérien devra éclaircir sa position en vers cette pratique ; peut-on attaché et lié cette pratique a ce qui est considéré comme exploitation de savoir technique ou commerciale exceptionnelle sans autorisation exprès ou aux certain cette pratique n’est pas considéré comme pratique commercial tel que défini par la loi 04.02

Data Type

Conference Papers

Record ID

BIM-925399

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