الجرائم الواقعة على المستهلك في ظل القانون رقم 09-03

Joint Authors

دنش، رياض
شيعاوي، وفاء

Source

مجلة الاجتهاد القضائي

Publisher

Mohamed Khider University of Biskra Faculty of Law and Political Sciences Laboratory of Impact of the Jurisprudence on the Movement of Legislation

Publication Date

2017-04-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

28

Main Subjects

Law

Topics

• Consumer protection
• Law
• Crime
• Algeria

French Abstract

En vertu de la loi n° 09-03, des textes juridiques complémentaires et le code pénal, l'Etat a soutenu les fondations d'une économie libre et a encouragé la liberté de la concurrence en imposant des dispositions nécessaires pour assurer la protection du consommateur et ainsi dans le but de développer l’économie nationale.

Afin de mettre un terme aux abus de l’intervenant, le législateur a lui imposé des contraintes en engageant sa responsabilité pénale et de respecter les règles commerciales loyales et la garantie des intérêts de l’intervenant et du consommateur.

Donc, la problématique de cette recherche est comme suit: Est ce que la criminalisation est un moyen de protéger le consommateur? Pour cela, on a divisé le sujet en deux parties: les dispositions de criminalisation, et les dispositions de la peine

Data Type

Conference Papers

Record ID

BIM-925401

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