دور مطابقة المنتوجات للمقاييس القانونية في حماية المستهلك على ضوء القانون رقم 16-04 المتعلق بالتقييس

Author

تواتي، نصيرة

Source

مجلة الاجتهاد القضائي

Publisher

Mohamed Khider University of Biskra Faculty of Law and Political Sciences Laboratory of Impact of the Jurisprudence on the Movement of Legislation

Publication Date

2017-04-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

12

Main Subjects

Law

Topics

• Consumer protection
• Law
• Products
• Algeria
• Standards

French Abstract

La conformité des produits et services aux spécifications et aux normes est une règle obligatoire soit pour les produits locaux ou importés afin de protéger la santé du consommateur et d’assurer sa sécurité des risques prévus.

Le législateur algérien a émis des organes dans le but d’assurer la mission de normalisation , on leurs attribuant plusieurs pouvoirs.

Dans le cas de défaut de conformité , le législateur a consacré à travers la loi relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, des mesures à savoir le retrait temporaire ou définitif du produit , la fermeture de l’entreprise, la saisie du produit.

Data Type

Conference Papers

Record ID

BIM-925423

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