قصور أحكام القانون 09-03 في تحقيق الأمن القضائي في نزاعات الاستهلاك

Joint Authors

مخلوفي، عبد الوهاب
دقايشية، زهور

Source

مجلة الاجتهاد القضائي

Publisher

Mohamed Khider University of Biskra Faculty of Law and Political Sciences Laboratory of Impact of the Jurisprudence on the Movement of Legislation

Publication Date

2017-04-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

12

Main Subjects

Law

Topics

• Consumer protection
• Law
• Algeria
• Judicial decisions

French Abstract

S'il y a une caractéristique qui marque l époque actuelle, c est sans doute l'ère de la soustraction flux intense et sans précédent des biens, des services et de la fièvre croissante de la consommation.

Alors la protection de consommateur n est pas limitée sur un secteur spécifique plutôt qu'un autre.

Puisque les exigences de la vie moderne nécessitent une protection dans tous les domaines où toute relation entre lui d'un côté et l'intervenant d'autre part, les règles générales contenues dans le Code civil, celles relatives à la partie faible dans "contrats pauvres" n'est plus suffisant pour le protéger, c'est pour cela le législateur algérien a réglementé cette relation en émettant des lois de protection des consommateurs afin d'être une loi générale pour tous les types de relations contractuelles ou le consommateur est l'une des parties.

Cependant, le méditant en fait litiges entre les consommateurs et les intervenants asymétrie observée est clair entre les parties reflétées au niveau des procédures de contentieux, qui a augmenté dans la perpétuation de l'inégalité de cette faiblesse la loi n ° 09/03 relative à la protection des consommateurs et de la répression des fraudes à partir d'un point de vue procédural, ce qui incite beaucoup à critiquer la façon dont à travers laquelle le règlement des différends avant la consommation des tribunaux.

Pour mettre en évidence les manifestations de cette lacune, nous avons décidé de fournir ce document pour résoudre le problème suivant: Que l'adéquation des textes 09/03 loi sur la protection des consommateurs et de la répression des fraudes pour signaler une protection adéquate pour les consommateurs dans les litiges de consommation? Pour répondre à ce problème, nous avons divisé l'étude en deux: Le premier axe: l'absence des éléments de recourir à un règlement judiciaire équilibré.

Le deuxième axe: le manque de nature procédurale et les règles inadéquates pour l'accès au règlement efficace.

Data Type

Conference Papers

Record ID

BIM-925438

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