تجريم عدم التبليغ عن تعارض المصالح تكريس لمكافحة الفساد في الوظائف العمومية

Abstract FRE

L'article 34 de la loi n° 06/01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, modifiée et complétée, a introduit, pour la première fois dans la législation Algérienne, l'incrimination des conflits d’intérêts avec de lourdes peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

Lorsque l’agent public n’est pas tenu d'informer ou déclarer à son autorité hiérarchique (Administration), que ses intérêts privés coïncident avec l'intérêt public et sont susceptibles d'influencer l'exercice normal de ses fonctions.