L’efficacité du régime de la licence obligatoire pour motif d’intérêt public en droit Algérien de brevets

Abstract FRE

Prévu en droit international de brevet, et dans les législations nationales, le régime de licence obligatoire constitue l’une des rares limites du monopole du titulaire du brevet.

Toutefois le recours à ce système reste subordonné à des conditions diverses.

Le présent article, essaye d’interpréter l’application du régime de licences obligatoires pour motif d’intérêt public prévu par la législation algérienne, et ce à la lumière du droit comparé et du droit international des brevets dans le but de mesurer l’efficacité de ce régime à atteindre ses objectifs.