La notion de l’interet social
Author
Source
Issue
Vol. 2016, Issue 6 (30 Jun. 2016)9 p.
Publisher
University Center Ahmed Zabana Institute of Legal and Administrative Sciences
Publication Date
2016-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
9
Main Subjects
Abstract FRE
L'interet social est une notion primordiale dans les dispositions relatives a !,organisation et la gesti©n des societes commerciales.
IL est considdr^ comme un moyen de limitation des pouvoirs du dirigeant d'une part, et d'autre part, l’interet social constitue l’une des conditions de la responsabilit(؛ civile et penale du dirigeant.
L’interet social est comme etant une «notion plastique» et un concept vague et ambigu.
Malgr^ rimportance de cette notion le droit commercial algerien ne lui a pas donne une definition.
Le meme cas pour le droit commercial fran؟ais, mais celui qui a pris Finitiative pour determiner le contenu de cette r£gle de droit c’est la doctrine fran9aise, plusieurs courants doctrinaux se sont pencher sur la definition de l’interet social vue son importance juridique et ^conomique.
American Psychological Association (APA)
Shaybani, Nadirah. 2016. La notion de l’interet social. Law،Vol. 2016, no. 6.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-927713
Modern Language Association (MLA)
Shaybani, Nadirah. La notion de l’interet social. Law No. 6 (Jun. 2016).
https://search.emarefa.net/detail/BIM-927713
American Medical Association (AMA)
Shaybani, Nadirah. La notion de l’interet social. Law. 2016. Vol. 2016, no. 6.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-927713
Data Type
Journal Articles
Language
French
Record ID
BIM-927713