Les limites du recours au pouvoir de saisine par les parlementaires
Other Title(s)
حدود اللجوء لسلطة الإخطار من قبل البرلمانيين
Author
Source
Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies
Issue
Vol. 2018, Issue 11 (30 Sep. 2018), pp.613-627, 15 p.
Publisher
University of Mohamed Boudiaf M'sila Faculty of Law and Political Science
Publication Date
2018-09-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
15
Main Subjects
Abstract FRE
Le Conseil Constitutionnel est un organe constitutionnel ayant pour tâche principalement le contrôle de constitutionnalité des textes juridiques, ce processus est effectué soit automatiquement, comme prévu dans la constitution, soit par voie de saisine constitutionnelle dans les cas échéants, la saisine constitutionnelle est considérée comme un moyen essentiel pour garantir la conformité des textes vis- à-vis la constitution, la révision constitutionnelle établie récemment a apporté des améliorations présumées en matière des garanties constitutionnelles pour assurer les droit et les libertés des individu, le plus important est le sujet de l’extension du pouvoirs de saisine aux certains nouvelles autorités dites parties, Le Premier Ministre, cinquante Députés, trente membres du Conseil de la Nation, ainsi les justiciables, conformément aux articles 187 - 188 de la constitution, le présent travail tente de clarifier les obstacles qui empêchent les parlementaires de procéder au pouvoir de saisine constitutionnelle.
American Psychological Association (APA)
Thabih, Hatim. 2018. Les limites du recours au pouvoir de saisine par les parlementaires. Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies،Vol. 2018, no. 11, pp.613-627.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-943209
Modern Language Association (MLA)
Thabih, Hatim. Les limites du recours au pouvoir de saisine par les parlementaires. Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies No. 11 (Sep. 2018), pp.613-627.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-943209
American Medical Association (AMA)
Thabih, Hatim. Les limites du recours au pouvoir de saisine par les parlementaires. Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies. 2018. Vol. 2018, no. 11, pp.613-627.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-943209
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Record ID
BIM-943209