العون الاقتصادي و التعسف في وضعية الهيمنة كممارسة مقيدة للمنافسة

Abstract FRE

La présente étude vise à observer l’abus d’une position dominante comme pratique restrictive de concurrence tel que prévu à l’article 07 de l’ordonnance n°03-03 relative à la concurrence, en déterminant la notion de l’agent économique concerné par la pratique, la notion de la position dominante ainsi que les conditions de la prohibition des actes abusifs y résultants, auxquels on fait face lorsque l’agent économique accomplit des actes entravant le processus normal de l’activité économique dans le marché et de classifier ces actes, pour conclure enfin que les actes abusifs ne sont pas tous prohibés.