الدفع بعدم دستورية القوانين في التعديل الدستوري الجزائري 2016 : دراسة مقارنة

Abstract FRE

La révision constitutionnelle de mars 2016 a introduit dans la Constitution un article 188 permettant de saisir le Conseil constitutionnel, d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’État, lorsque l’une des parties du procès soutient devant l'une des deux juridictions, qu’une disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai de quatre (4) mois qui suivent la date de sa saisine.

Ce délai peut être prorogé une seule fois de quatre (4) mois au maximum.