دور مرحلتي الاعتراض و الصلح في منازعات التحقيق العقاري

Abstract FRE

Afin de régler la situation des biens immobiliers privés Le législateur algérien a trouvé quelques nouvelles solutions importantes qui engendrent des changements dans la nature légale de l’immobilier, donc vue les différents problèmes qu’à engendré l’application de l’acte de notoriété depuis 1983, le législateur algérien a du créer un nouveau système de loi afin de contenir la statut juridique du foncier à travers la loi n° 07-02, qui a apporté la procédure du droit de constat et de délivrance des titres de propriété en vertu de l’enquête foncière, l’une des principales nouveautés créées par cette loi afin de garantir les droits des tiers, qui est le droit d’opposition et de plainte contre les résultats de l’enquête, et l’attribution à l’enquêteur la prérogative de procéder à une session de conciliation entre les parties.