Adaptation of shareholders Decisions

Abstract FRE

La décision prise par l'assemblée générale des actionnaires est un acte unilatéral émanant de la société.

La contester par les memebres de l'A.G., c'est de recourir contre une décision interne rendue par les organes légaux de la société; c'est-à-dire la société contre elle-même; et, il est déraisonnable de porter plainte contre soi-même.

D'un autre côté, le recours contre cette décision ne peut être repoussé pour motif de la stabilité de la société et, par conséquent la stabilité de l'économie si la majorité des actionnaires cherchent, à travers la décision, leurs propres intérêts et au détriment de la minorité.

A travers cette étude, nous allons démontrer les lacunes des dispositions du droit commercial en la matière et nous tenterons d'y remédier, notamment s'agissant du droit de la minorité des actionnaires de réclamer la nullité d'une décision de l'A.G.

des actionnaire