Le contrat de Franchise à l'épreuve du droit de la concurrence
Other Title(s)
Franchise contract tested by competition law
Author
Source
Cahiers de Politique et de Droit
Issue
Vol. 12, Issue 2، ج. 2 (30 Jun. 2020), pp.145-159, 15 p.
Publisher
l’Université Kasdi Merbah Ouargla Faculté Droit et Sciences Politiques
Publication Date
2020-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
15
Main Subjects
Topics
Abstract EN
The franchise contract is a contract whereby a franchisee sells products or offers services, under the name and brand of a qualified franchisor supplier by applying his know-how.
The franchisee undertakes to obtain supplies exclusively from a supplier or from a supplier selected by him.
Obtained from practice, this contract is widely used in the distribution of products and in the provision of services.
There is also the production franchise agreement, under which, according to the franchisor’s specifications, the franchisee manufactures products that it sells under the franchisor’s trademark.
However, this contract is not without the risk of undermining the fundamental principles of competition law, since it involves an anticompetitive agreement between the parties to the contract and a dominant position of the franchisor over its franchisee.
The purpose of this research is to identify what could be harmful to free competition in this contract.
We will therefore apply the descriptive method and the comparative method to better identify the shortcomings of national legislation in this field.
Abstract FRE
Le contrat de franchise est un contrat par lequel un franchisé vend des produits ou offre des services, sous la raison sociale et la marque d'un fournisseur qualifié de franchiseur en appliquant le savoir faire de ce dernier.
Le franchisé s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de fournisseur ou auprès de fournisseur sélectionné par lui.
Né de la pratique, ce contrat est très utilisé dans la distribution des produits et dans la prestation de services.
Il ya aussi le contrat de franchise de production, en vertu duquel, et selon les indications du franchiseur, le franchisé fabrique des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci.
Cependant, ce contrat n'est pas sans risque de porter atteinte aux principes fondamentaux du droit de la concurrence, car il comporte une entente anticoncurrentielle entre les parties au contrat, et une position dominante du franchiseur sur son franchisé.
La présente recherche vise à mettre en évidence ce qui pourrait être nuisible à la libre concurrence dans ce contrat.
Nous allons donc appliquer la méthode descriptive et la méthode comparative pour mieux relever les insuffisances de la législation nationale en la matière.
American Psychological Association (APA)
Harrat, Muhammad. 2020. Le contrat de Franchise à l'épreuve du droit de la concurrence. Cahiers de Politique et de Droit،Vol. 12, no. 2، ج. 2, pp.145-159.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-982120
Modern Language Association (MLA)
Harrat, Muhammad. Le contrat de Franchise à l'épreuve du droit de la concurrence. Cahiers de Politique et de Droit Vol. 12, no. 2, p. 2 (Jun. 2020), pp.145-159.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-982120
American Medical Association (AMA)
Harrat, Muhammad. Le contrat de Franchise à l'épreuve du droit de la concurrence. Cahiers de Politique et de Droit. 2020. Vol. 12, no. 2، ج. 2, pp.145-159.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-982120
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 158-159
Record ID
BIM-982120
