La qualification de dirigeant de fait en matière pénale

الملخص FRE

Il est qualifié comme dirigeant de fait toute personne qui assure parfois la direction des affaires d’une société sans pour autant avoir été désigné pour exécuter cette tâche.

Il exerce ainsi des fonctions qui sont reconnues aux dirigeants légaux.

De ce fait, l'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant de fait est expressément prévu par le législateur qui, par le biais d'un renvoi, étend l'application de plusieurs délits spéciaux au dit dirigeant, sans toutefois en procurer une définition précise.

En revanche, la doctrine et la jurisprudence ont été d’un apport précieux dans la sélection de critères permettant de délimiter la notion de dirigeant de fait.

Ainsi, le législateur et le juge reconnaissent une équivalence entre le dirigeant de fait et le dirigeant de droit, mais en l'absence d'une définition légale claire, la notion de direction de fait reste encore équivoque.

Partant de l’examen de quelques décisions de condamnation traitées auprès des juridictions, deux critères cumulatifs sont généralement retenus pour la classification de dirigeant de fait, il s’agit notamment, d’une part, de l’indépendance et la souveraineté dans la gestion et, d’autre part, de l’activité positive de direction.