La qualification de dirigeant de fait en matière pénale
Author
Source
al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives
Issue
Vol. 2021, Issue 33 (31 Mar. 2021), pp.20-32, 13 p.
Publisher
Al-Manara Center for Studies and Research
Publication Date
2021-03-31
Country of Publication
Morocco
No. of Pages
13
Main Subjects
Abstract EN
The de facto manager refers to the person who can conduct, at times, the company’s affairs without being regularly designated to carry out this task.
He performs the functions recognized by legal managers.
The criminal liability of the de facto manager is expressly provided by the legislator.
The latter extends, by means of referral, the application of several special offences to the de facto manager without giving an accurate definition.
However, the doctrine and the case law have been able to establish criteria for defining the concept of the de facto manager.
Although the legislator and the judge recognize equivalence between the director at law and de facto leader, the absence of a straightforward legal definition of de facto manager still generates ambiguity about it.
The examination of a few sentencing decisions gives possibility to raise factual elements identified by the courts.
Generally, two cumulative criteria are used for the classification of de facto leader: firstly, the independence and sovereignty in management and secondly positive management activity.
Abstract FRE
Il est qualifié comme dirigeant de fait toute personne qui assure parfois la direction des affaires d’une société sans pour autant avoir été désigné pour exécuter cette tâche.
Il exerce ainsi des fonctions qui sont reconnues aux dirigeants légaux.
De ce fait, l'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant de fait est expressément prévu par le législateur qui, par le biais d'un renvoi, étend l'application de plusieurs délits spéciaux au dit dirigeant, sans toutefois en procurer une définition précise.
En revanche, la doctrine et la jurisprudence ont été d’un apport précieux dans la sélection de critères permettant de délimiter la notion de dirigeant de fait.
Ainsi, le législateur et le juge reconnaissent une équivalence entre le dirigeant de fait et le dirigeant de droit, mais en l'absence d'une définition légale claire, la notion de direction de fait reste encore équivoque.
Partant de l’examen de quelques décisions de condamnation traitées auprès des juridictions, deux critères cumulatifs sont généralement retenus pour la classification de dirigeant de fait, il s’agit notamment, d’une part, de l’indépendance et la souveraineté dans la gestion et, d’autre part, de l’activité positive de direction.
American Psychological Association (APA)
Dafi, Nur al-Din. 2021. La qualification de dirigeant de fait en matière pénale. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives،Vol. 2021, no. 33, pp.20-32.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1262154
Modern Language Association (MLA)
Dafi, Nur al-Din. La qualification de dirigeant de fait en matière pénale. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives No. 33 (Jan. / Mar. 2021), pp.20-32.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1262154
American Medical Association (AMA)
Dafi, Nur al-Din. La qualification de dirigeant de fait en matière pénale. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives. 2021. Vol. 2021, no. 33, pp.20-32.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1262154
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes margin notes.
Record ID
BIM-1262154