Le sort des contrats de cautionnement et du bail commercial lors des opérations de fusion

الملخص FRE

Les contrats revêtent une grande importance en ce sens que qu'ils constituent le nerf névralgique de la société et un facteur déterminant dans la décision de fusionner ou pas.

Ainsi, la viabilité de l'opération de la fusion dépend largement de la continuation de ces contrats.

en effet, la continuation automatique applicable à l’ensemble des contrats en cours de la société absorbée ou fusionnée se justifie par la nature spécifique des fusions dont l'effet majeur est la transmission universelle du patrimoine.

toutefois, le concept de l'intuitu personae caractérisant quelques contrats en empêche le transfert automatique.

dans ce cadre, et face au mutisme du législateur en la matière et l'affrontement entre le droit des contrats et le droit des sociétés, la continuation des contrats du bail commercial et du cautionnement suscite d'épineux débats jurisprudentiels et doctrinaux.