Le sort des contrats de cautionnement et du bail commercial lors des opérations de fusion
Other Title(s)
The fate of suretyship contracts and the commercial lease during merger operations
Author
Source
Revue Droit des affaires International
Issue
Vol. 2022, Issue 38 (31 Mar. 2022), pp.550-565, 16 p.
Publisher
Publication Date
2022-03-31
Country of Publication
Morocco
No. of Pages
16
Main Subjects
Abstract EN
Contracts are very important in that they are the lifeblood of the company and a determining factor in the decision to merge or not.
thus, the viability of the merger operation largely depends on the continuation of these contracts.
indeed, the automatic continuation applicable to all current contracts of the absorbed or merged company is justified by the specific nature of mergers, the major effect of which is the universal transmission of assets.
however, the concept of intuitu personae characterizing some contracts prevents their automatic transfer.
in this context, and faced with the silence of the legislator in the matter and the clash between contract law and company law, the continuation of commercial lease and surety contracts gives rise to thorny jurisprudential and doctrinal debates.
Abstract FRE
Les contrats revêtent une grande importance en ce sens que qu'ils constituent le nerf névralgique de la société et un facteur déterminant dans la décision de fusionner ou pas.
Ainsi, la viabilité de l'opération de la fusion dépend largement de la continuation de ces contrats.
en effet, la continuation automatique applicable à l’ensemble des contrats en cours de la société absorbée ou fusionnée se justifie par la nature spécifique des fusions dont l'effet majeur est la transmission universelle du patrimoine.
toutefois, le concept de l'intuitu personae caractérisant quelques contrats en empêche le transfert automatique.
dans ce cadre, et face au mutisme du législateur en la matière et l'affrontement entre le droit des contrats et le droit des sociétés, la continuation des contrats du bail commercial et du cautionnement suscite d'épineux débats jurisprudentiels et doctrinaux.
American Psychological Association (APA)
Munir, Arbaoul. 2022. Le sort des contrats de cautionnement et du bail commercial lors des opérations de fusion. Revue Droit des affaires International،Vol. 2022, no. 38, pp.550-565.
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Modern Language Association (MLA)
Munir, Arbaoul. Le sort des contrats de cautionnement et du bail commercial lors des opérations de fusion. Revue Droit des affaires International No. 38 (Feb. / Mar. 2022), pp.550-565.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1475995
American Medical Association (AMA)
Munir, Arbaoul. Le sort des contrats de cautionnement et du bail commercial lors des opérations de fusion. Revue Droit des affaires International. 2022. Vol. 2022, no. 38, pp.550-565.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
General Note.
Record ID
BIM-1475995
