الحرية التعاقدية للأشخاص العامة

الملخص FRE

La liberté contractuelle joue un rôle important, dans les contrats du droit privé, et aussi dans le cadre des contrats administratifs, avec lequel et par attribution du législateur à l'administration peut conclure des contrats économiques, et dans les services publics afin d'atteindre les objectifs d'intérêt public.

A travers la présentation de cette étude, cette liberté ne doit pas être la même que la liberté contractuelle des individus, parce que cette dernière est la véritable liberté émanant de la nature humaine.

Comme aussi devenu évident, que la liberté de contrat avec les personnes publiques, ce qui est en considération comme seule technique procédurale et administrative pour la conduite des affaires des individus dans l' Etat, de sorte qu'il est devenu nécessaire dans l'ère quoi moderne de reconnaître la valeur constitutionnelle de cette liberté et cela peut être approuvé par le Conseil constitutionnel en France dans plusieurs de ses décisions.

Cet effet est également tracé dans les arrêts du conseil d’ Etat français, et aussi dans les arrêts du conseil homologue Egyptien.