التحري الجنائي المسبق

الملخص FRE

Dans la plupart des cas, les dispositions de la procédure pénale ordinaire offrent des moyens suffisants pour réagir fermement contre le phénomène des infractions graves.

Exceptionnellement, il peut être nécessaire de prévoir le recours aux enquêtes proactives par les services de renseignement, par les autorités policières ou par les autorités judiciaires, dans l’objectif de prévenir la préparation ou la commission d’une infraction grave et de permettre l’ouverture d’une enquête pénale contre l’organisation ou ses membres L’enquête proactive permet aux services de police de mener, une enquête consistant à rassembler des informations sur la base d'une suspicion raisonnable que certains faits punissables, notamment des faits perpétrés dans le cadre d'une organisation criminelle, vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus.

Cette stratégie est particulièrement utile pour combattre la criminalité organisée,et cible les principales menaces émergentes liées à la criminalité afin de réduire le dommage qu'elles causent plutôt que de réagir à une infraction après qu'elle a été commise et signalée, L’utilisation de mesures d’enquête contraignante, y compris les actes de recherche électronique et de surveillance conduisant à une ingérence dans le droit à la vie privée et à l’anonymat, doit être tout à fait exceptionnelle et, vu son caractère intrusif et son impact sur les droits fondamentaux, et ne peut être autorisée que sous des conditions stricts, donc Il est nécessaire d’adopter un cadre légal relatif aux techniques d’enquête proactive, tout en respectant les droits de l’homme.