La specificite de l'apport en industrie dans les societes commerciales the specificity of industry contribution in trading companies

Abstract EN

Industry contribution is a contribution made by a natural person or legal entity when setting-up the company, in addition to cash considerations and in-kind contributions.

Article 416 of the Algerian Civil Code, which provides for the possibility of bringing industry contribution, does not give any definition to this type of contribution, any more than the Commercial Code, although industry contribution represents an important and significant asset for trading companies as it represents technical and professional knowledge, know-how and reputation.

Industry contribution has certain characteristics that are distinct from cash considerations and in-kind contributions and is subject to a legal regime specific to the same.

As far as the area of industry contribution is concerned, it occurs usually in partnerships such as general partnerships, limited partnerships and joint venture companies.

This type of contribution has been implicated in limited liability companies from 2015, following the amendments of the Algerian Commercial Code.

Nevertheless, it remains prohibited in investment companies, especially shareholding companies and joint stock companies, as they do not contribute to the formation of the company's share capital, in contrast to cash consideration and in-kind contribution, and it is not subject to specific performance by the creditors of these companies.

Although industry contribution allows the development of human capital in addition to financial capital, it remains inherent in the shareholder's person, and thus, it can neither be transferable nor assignable.

Abstract FRE

L'apport en industrie est l'un des apports qu'une personne physique ou morale peut mettre dans une société à côté de la forme numéraire et de celui en nature.

L'article 416 du code civil algérien qui le prévoit ne donne aucune définition à ce type d'apport, pas plus que le code de commerce.

L'apport en industrie constitue un atout précieux pour les sociétés, puisqu'il recouvre les connaissances techniques et professionnelles, l'activité, le savoir faire et la notoriété.

Ce type d'apport présente des caractéristiques spécifiques et soumis à un régime juridique particulier.

Il peut être réalisé dans certains types de sociétés notamment au sein des sociétés de personnes: telles que la société en nom collectif(CNC), la société à commandité simple(SCS) et la société en participation(SP).

Son introduction au sein des SARL a vu le jour à partir de 2015, suite aux modifications apportées au code de commerce algérien.

Néanmoins, il reste interdit dans les sociétés par actions et les sociétés en commandité par action du fait qu'il ne rentre pas dans la formation du capital social, contrairement à l'apport en numéraire et celui en nature, il ne peut en aucun cas faire objet d'une exécution forcée par les créanciers des dites sociétés.

L'apport en industrie permet de valoriser le capital humain en plus du capital financier, mais celui-ci reste lié à la personne de l'apporteur par son caractère d'intuitu-personae, il ne peut être transmissible ni cessible.