La qualification de dirigeant de fait en matière pénale

Author

Dafi, Nur al-Din

Source

al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives

Issue

Vol. 2021, Issue 33 (31 Mar. 2021), pp.20-32, 13 p.

Publisher

Al-Manara Center for Studies and Research

Publication Date

2021-03-31

Country of Publication

Morocco

No. of Pages

13

Main Subjects

Law

Abstract EN

The de facto manager refers to the person who can conduct, at times, the company’s affairs without being regularly designated to carry out this task.

He performs the functions recognized by legal managers.

The criminal liability of the de facto manager is expressly provided by the legislator.

The latter extends, by means of referral, the application of several special offences to the de facto manager without giving an accurate definition.

However, the doctrine and the case law have been able to establish criteria for defining the concept of the de facto manager.

Although the legislator and the judge recognize equivalence between the director at law and de facto leader, the absence of a straightforward legal definition of de facto manager still generates ambiguity about it.

The examination of a few sentencing decisions gives possibility to raise factual elements identified by the courts.

Generally, two cumulative criteria are used for the classification of de facto leader: firstly, the independence and sovereignty in management and secondly positive management activity.

Abstract FRE

Il est qualifié comme dirigeant de fait toute personne qui assure parfois la direction des affaires d’une société sans pour autant avoir été désigné pour exécuter cette tâche.

Il exerce ainsi des fonctions qui sont reconnues aux dirigeants légaux.

De ce fait, l'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant de fait est expressément prévu par le législateur qui, par le biais d'un renvoi, étend l'application de plusieurs délits spéciaux au dit dirigeant, sans toutefois en procurer une définition précise.

En revanche, la doctrine et la jurisprudence ont été d’un apport précieux dans la sélection de critères permettant de délimiter la notion de dirigeant de fait.

Ainsi, le législateur et le juge reconnaissent une équivalence entre le dirigeant de fait et le dirigeant de droit, mais en l'absence d'une définition légale claire, la notion de direction de fait reste encore équivoque.

Partant de l’examen de quelques décisions de condamnation traitées auprès des juridictions, deux critères cumulatifs sont généralement retenus pour la classification de dirigeant de fait, il s’agit notamment, d’une part, de l’indépendance et la souveraineté dans la gestion et, d’autre part, de l’activité positive de direction.

American Psychological Association (APA)

Dafi, Nur al-Din. 2021. La qualification de dirigeant de fait en matière pénale. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives،Vol. 2021, no. 33, pp.20-32.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1262154

Modern Language Association (MLA)

Dafi, Nur al-Din. La qualification de dirigeant de fait en matière pénale. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives No. 33 (Jan. / Mar. 2021), pp.20-32.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1262154

American Medical Association (AMA)

Dafi, Nur al-Din. La qualification de dirigeant de fait en matière pénale. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives. 2021. Vol. 2021, no. 33, pp.20-32.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1262154

Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

Includes margin notes.

Record ID

BIM-1262154