L'essai dans le contrat de travail : retour sur quelques questions (pas si) évidentes
Other Title(s)
The essay in the employmentcontract : a look back atsome questions (not so) obvious
Author
Source
Recherches Juridiques et Politiques
Issue
Vol. 5, Issue 2 (31 Dec. 2020), pp.305-317, 13 p.
Publisher
University of Mohammed Seddik Ben Yaha Jijel Faculty of Law and Political Sciences
Publication Date
2020-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
13
Main Subjects
Topics
Abstract EN
It is often stipulated in an individual employment contract that a first phase will be devoted to the testing of the worker to ensure the latter's capacities and aptitudes for the job.
Under Algerian law, the probationary period is governed by Articles 18, 19 and 20 of Law 90-11 which lay down two guiding principles: a) Possibility of subjecting a new worker to a probation period, the maximum duration of which is set at 6 months, and one year for management positionsb) Possibility of termination of the trial period without notice or compensation.
But the implementation of these provisions - although they qualify as obvious - does not go without raising thorny questions insofar as the regulations relating to the opposability of the trial to the employee, as well as its duration are surrounded by a remarkable blur.
Moreover, the freedom to terminate the test without notice or compensation is not so olute, and comparative case law provides examples of this
Abstract FRE
Il est souvent stipulé, dans un contrat individuel de travail qu'une première phase sera consacrée à l'essai du travailleur pour s'assurer des capacités et des aptitudes de ce dernier à occuper le poste.
En droit algérien, la période d'essai est régie par les art.
18, 19 et 20 de la Loi90-11 qui posent deux principes directeurs: a) Possibilité de soumettre un travailleur nouvellement à un période d'essai dont la durée maximale est fixée à 6mois, et à une année pour les postes d'encadrementb) Possibilité de rupture de la période d'essai sans préavis ni indemnités.
Mais la mise en œuvre de ces dispositions- pourtant qualifiées d'évidentes- ne va pas sans soulever des questions épineuses dans la mesure où la réglementation relative à l'opposabilité de l'essai au salarié, ainsi que sa durée est entourée d'un flou remarquable.
Bien plus, la liberté de rupture de l'essai sans préavis ni indemnités n'est pas aussi absolue, et la jurisprudence comparée nous en fournit des exemples.
American Psychological Association (APA)
Samar, Nasar al-Din. 2020. L'essai dans le contrat de travail : retour sur quelques questions (pas si) évidentes. Recherches Juridiques et Politiques،Vol. 5, no. 2, pp.305-317.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1286124
Modern Language Association (MLA)
Samar, Nasar al-Din. L'essai dans le contrat de travail : retour sur quelques questions (pas si) évidentes. Recherches Juridiques et Politiques Vol. 5, no. 2 (Dec. 2020), pp.305-317.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1286124
American Medical Association (AMA)
Samar, Nasar al-Din. L'essai dans le contrat de travail : retour sur quelques questions (pas si) évidentes. Recherches Juridiques et Politiques. 2020. Vol. 5, no. 2, pp.305-317.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1286124
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French and English.
Record ID
BIM-1286124
