Le règlement intérieur : acte unilatéral ou document négocié ?

Abstract FRE

Les règlements intérieurs revêtent une importance extrême dans le monde du travail, ce sont des documents établis par les employeurs et soumis à la signature des représentants des travailleurs, avant d'être soumis au visa de l'inspecteur du travail et enregistrés auprès du tribunal compétent.

Le code Algérien du travail (la loi 90/11) dans son article 75 oblige tout employeur n'importe quel secteur d'activité employant 20 travailleurs et plus à tenir un règlement intérieur, par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du travail, à l’hygiène,à la sécurité et à la discipline .

La présente étude va mettre l'accent sur l'importance des règlements intérieurs dans le domaine disciplinaire tout en tenant compte du nouveau rôle de l'entreprise publique dans un climat économique non stable, pour conclure la nature de ce document (acte unilatéral ou document négocié) .